Conditions Générales de Vente (CGV)

Énergies Vitales des Alpes (EVA)

SASU au capital de 10 000 € – SIREN 929 806 446 – RCS Thonon-les-Bains

Siège social : 888 route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille

TVA intracommunautaire : FR50 929 806 446

Email : contact@eva-74.fr – Téléphone : 04 50 01 31 99

1. Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses éventuels avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.

Le contrat est régi par le droit français. Les parties peuvent en cas de différend rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

2. Contrats conclus hors établissement

Si le contrat est signé au domicile du client en présence d’un représentant d’Énergies Vitales des Alpes (EVA), le client bénéficie d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.

Ce droit ne s’applique pas en cas d’urgence ou si le client a expressément demandé l’exécution immédiate des travaux avant l’expiration du délai.

Voir formulaire de rétractation en annexe.

3. Durée de validité de l’offre

L’offre présentée par l’entreprise a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Si le client modifie le contenu de l’offre avant de l’avoir acceptée, l’entreprise se réserve le droit de refuser ces modifications ou de proposer une nouvelle offre.

4. Informations précontractuelles

Avant la signature, un devis détaillé est remis au client incluant :

le détail des prestations,

les prix unitaires,

le taux horaire de main-d’œuvre,

le prix global HT et TTC

les modalités de paiement,

les mentions relatives aux déchets, à l’assurance et aux qualifications professionnelles.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, le règlement des prestations se fait selon l’échéancier suivant :

acompte 50%,

30% puis

20% à la fin des travaux

Le règlement peut se faire par virement, chèque ou tout autre moyen précisé dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6. Clause de réserve de propriété

Les équipements et matériaux fournis restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet du prix par le client, en principal et intérêts.

7. Assurance responsabilité décennale et civile

Énergies Vitales des Alpes (EVA) est assurée pour sa responsabilité décennale et civile professionnelle :

Assureur : QBE Europe SA/NV

Police n° : 037.0012525-S178950

Période de validité : 01/01/2025 – 31/12/2025

Activités couvertes : photovoltaïque en toiture (hors ombrières, serres et hangars agricoles), climatisation, couverture, ITE, etc.

Attestation disponible sur demande.

Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pour une durée de 10 ans après réception des travaux.

8. Certifications et qualifications

L’entreprise est certifiée RGE Quali’PV (Qualification reconnue par l’État) délivrée par Qualit’EnR.

Cette qualification permet aux clients particuliers de bénéficier des aides financières publiques (ex. : prime à l’autoconsommation, MaPrimeRénov’, TVA à taux réduit…).

9. Médiation à la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut contacter gratuitement un médiateur agréé :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site : [//www.cm2c.net]www.cm2c.net

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

L’entreprise est affiliée via CAPEB Haute-Savoie – Code adhérent : 2024capebSP.

10. Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le client peut s’opposer à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste BLOCTEL : [//www.bloctel.gouv.fr]www.bloctel.gouv.fr

11. 11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour traiter la demande du client et exécuter le contrat. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Contact : contact@eva-74.fr – CNIL : [//www.cnil.fr]www.cnil.fr

12. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.